Conditions générales

Dernière mise à jour : 11 mai 2023
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Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :

• L'Application désigne le programme logiciel fourni par Danavation Technologies Corp. que vous avez téléchargé sur n'importe quel appareil électronique, appelé Logiciel d'étiquette numérique intelligente (Digital Smart Label™ Software).
• Le Magasin d'applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l'Application a été téléchargée.
• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun d'une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, intérêts ou autres valeurs mobilières ayant le droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.
• Le Pays désigne l'Ontario, Canada.
• La Société (désignée comme "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans le présent accord) désigne Danavation Technologies Corp, 21 Roybridge Gate, Woodbridge, Ontario, Canada, L4H1E6.
• L'Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Le Service désigne l'Application ou le Site Web ou les deux.
• Conditions générales (également désignées comme "Conditions") désignent les présentes Conditions générales qui constituent l'accord complet entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. 
• Le Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Le Site Web désigne Danavation Technologies Corp, accessible depuis https://danavation.com.
• Vous désigne l'individu accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, le cas échéant.

Introduction
Ce site web est exploité par Danavation Technologies Corp. Les termes "nous", "notre" et "nos" désignent Danavation Technologies CorpL'utilisation de notre site web est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation, telles que modifiées de temps à autre (les "Conditions"). Les Conditions doivent être lues conjointement avec les conditions générales, les conditions particulières ou les avis de non-responsabilité figurant sur les pages de notre site web. Veuillez examiner attentivement les Conditions. Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de notre site web, y compris, sans s'y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des clients, des commerçants, des vendeurs et/ou des contributeurs de contenu. Si vous accédez et utilisez ce site web, vous acceptez d'être lié par les Conditions et notre Politique de confidentialité, et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas les Conditions ou notre Politique de confidentialité, vous n'êtes pas autorisé à accéder à notre site web, à utiliser les services de notre site web ni à passer une commande sur notre site web.

Utilisation de notre site web
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Conditions générales
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Produits ou services
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Utilisation des commentaires, des retours d'information et autres soumissions
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Vos informations personnelles
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Erreurs et omissions
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Dans de telles juridictions, certaines ou toutes les clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de tenir nos affiliés ainsi que nos directeurs, dirigeants, agents, entrepreneurs et employés respectifs hors de danger, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de, liée à, ou en relation avec votre utilisation de notre site web, votre violation des conditions d'utilisation ou la publication ou la transmission de tout matériel sur notre site web par vous, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation de tiers selon laquelle les informations ou les matériaux que vous avez fournis portent atteinte à des droits de propriété de tiers. 

Entente complète
Les Conditions et tout document expressément mentionné dans celles-ci constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet des Conditions et supplantent tout accord, arrangement ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Vous et nous reconnaissons tous deux que, en acceptant ces Conditions, ni vous ni nous n'avons reposé notre décision sur une représentation, une promesse ou un engagement donné par l'autre partie ou implicite dans des déclarations ou des écrits échangés entre vous et nous avant ces Conditions, sauf indication expresse dans les Conditions.

Renonciation
Notre omission d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part ne sera effective à moins qu'elle ne vous soit communiquée par écrit.

Séparabilité
Si l'une des dispositions des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera, dans cette mesure, dissociée des Conditions restantes, qui resteront valables et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable
Toute dispute découlant des Conditions, de la Politique de confidentialité, de l'utilisation de notre site web, ou de nos produits ou services offerts sur notre site web sera réglée conformément aux lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute dispute, action ou procédure liée aux Conditions ou à votre accès ou utilisation de notre site web doit être portée devant les tribunaux de la province de l'Ontario, dans la ville de Vaughan, Ontario, et vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux et à leur lieu de juridiction.

Questions ou préoccupations
Veuillez nous envoyer toutes vos questions, commentaires et rétroactions à hello@danavation.com ou par courrier à l'adresse 21 Roybridge Gate, Woodbridge, Ontario, Canada L4H 1E6.